Situation initiale

A partir de 2019, un montant de 3 millions de francs par année destiné à l'INDG sera
disponible dans le budget global de swisstopo, pour une durée illimitée (ce montant peut
être réduit en fonction d'éventuelles mesures de restriction ou d'économie exigées par
le Parlement). Une convention a été conclue entre swisstopo, la CCGEO et CadastreSuisse
pour affecter les moyens dédiés à l’INDG à des projets (cf. action I-11).

Objectif

Les projets définis et approuvés dans le cadre des moyens dédiés à l’INDG, relevant de la
compétence de la CCGEO ou auxquels elle participe, sont achevés.

Coordination

COSIG
Cantons

Mesures pour 2020

Mise en oeuvre et clôture des projets de la CCGEO dans le cadre des moyens dédiés à
l’INDG, prévus pour 2020 et approuvés:
https://www.geo.admin.ch/fr/geo-admin-ch/mandat-de-prestations/moyens-dediesindg.
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En particulier les projets relatifs à l’harmonisation et au cadastre des conduites sur geodienste.
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