Situation initiale

L’harmonisation, l’agrégation et la mise à disposition de géodonnées de base relevant du droit fédéral dont la compétence est attribuée aux cantons donnent lieu à des discussions récurrentes entre la CCGEO et COSIG portant sur leurs compétences respectives. La responsabilité des géodonnées fournies, harmonisées et agrégées selon le droit fédéral n'est pas réglementée de manière concluante.

Objectif

Les tâches, les compétences et les responsabilités dans le cadre de la mise à disposition des géodonnées de base selon la LGéo sont clarifiées avec COSIG et bien spécifiées.

Coordination

COSIG
Offices spécialisés compétents de la Confédération

Mesures pour 2019

Elaborer un document avec une compréhension commune des tâches, des compétences et des responsabilités en matière de flux de données.

S’appuyer sur des exemples concrets: exploitation agricole, mesures d’organisation du territoire relatives aux eaux, plans d’affectation et/ou zones de tranquillité pour la faune sauvage.

INDG, thème principal d’un atelier de travail (workshop) de la CCGEO.