Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (loi sur la géoinformation, LGéo)

La loi fédérale sur la géoinformation vise à ce que les autorités fédérales, cantonales et communales, les milieux économiques, la population et les milieux scientifiques disposent rapidement, simplement et durablement de géodonnées mises à jour, au niveau de qualité requis et d’un coût approprié, couvrant le territoire de la Confédération suisse en vue d’une large utilisation.

Ordonnance du 21 mai 2008 (état le 1er janvier 2018) sur la géoinformation (OGéo)

L’ordonnance sur la géoinformation (OGéo) concrétise la partie générale de la loi sur la géoinformation (LGéo), à savoir les règles pour lesquelles la compétence en cette matière est déléguée au Conseil fédéral par la LGéo.