Statuts

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Remarque: la traduction française des Statuts n'a pas été approuvée et n'a donc pas de valeur légale. Seule la version allemande fait foi. 

CONFERENCE des SERVICES CANTONAUX de GEOINFORMATION (CCGEO)

Version 1.0 approuvée le 21.01.2004
Version 1.1 approuvée le 26.03.2004
Version 1.2 approuvée le 14.03.2007
Version 1.3 approuvée le 10.03.2011

Art. 1  Nom et But

1.1      La Conférence des Services Cantonaux de Géoinformation, ci-après CCGEO, regroupe les centres de coordination cantonaux de géoinformation afin d’assurer une représentation commune des cantons. Son objectif principal est le traitement coordonné des questions techniques et administratives dans le domaine de la géoinformation au niveau cantonal.

1.2      La CCGEO est une association à but non lucratif, sans durée de vie déterminée, selon les art. 60 et suivants CC. Le siège se trouve à l’endroit de la gestion courante des affaires de l'association.

Art. 2  Objectifs et activités

2.1      La CCGEO a pour but:

• de jouer un rôle prépondérant dans le domaine de la géoinformation
• de participer activement à la coordination intercantonale de la géoinformation (CIGEO) et de promouvoir ses objectifs 
• de représenter, par ses membres, la CIGEO dans les cantons
• de participer activement au programme e-geo.ch et à la création et l’exploitation d’une infrastructure nationale de géodonnées (basée sur l’infrastructure cantonale de géodonnées)
• d'assurer une représentation commune des intérêts des membres dans le domaine de la géoinformation
• d’élaborer des opinions et des prises de position communes pour les questions techniques et administratives dans le domaine de la géoinformation
• de collaborer à la coordination dans le cadre de la modélisation et de la mise en œuvre des modèles de géodonnées de base
• d’assurer le contact avec les offices fédéraux (notamment le centre coordination, services et informations géographiques (COSIG))
• de faciliter l'échange d'expérience et la coopération entre les membres dans le domaine de la géoinformation
• de favoriser l'échange interdisciplinaire d'informations sur l'utilisation des technologies modernes de la géoinformation
• de soutenir l'application des normes et standards pour le développement et la mise en œuvre des applications géomatiques, pour l'échange de géodonnées et l’interopérabilité des systèmes.

2.2      Elle assure la collaboration avec la CIGEO, e-geo.ch et l’infrastructure nationale de géodonnées, ainsi que les associations intercantonales, en particulier la conférence des services cantonaux du cadastre (CSCC), la conférence suisse des aménagistes cantonaux (COSAC), le groupe de travail sur les systèmes d'information géographique de la conférence suisse sur l'informatique (CSI-SIG) et l’organisation suisse pour l’information géographique (OSIG). Elle s’occupe également de la représentation commune de ses membres dans le domaine de la géoinformation.

2.3      Pour atteindre ses objectifs, la CCGEO peut:

• participer activement à la CIGEO,
• coopérer avec les organisations internationales et les offices fédéraux,
• organiser des séminaires et des cours ou y participer,
• traiter des problèmes au sein de groupes de travail ou à l’aide de spécialistes,
• élaborer et donner des recommandations techniques et organisationnelles,
• communiquer activement, ouvertement et intelligiblement, des informations d'intérêt commun,
• conduire, sous garantie de financement, des projets d'intérêt commun,
• jouer un rôle actif dans la formation professionnelle.

Art. 3  Membres 

3.1      Peuvent devenir membres de la CCGEO : les cantons avec leurs responsables SIG ou les chefs des services cantonaux de géoinformation. Les représentants des cantons doivent être exclusivement des employés d'organisme de droit public de l’administration cantonale. L’office correspondant de la principauté du Liechtenstein peut également devenir membre. 

3.2      Chaque canton ou demi-canton ainsi que la principauté du Liechtenstein disposent d'une voix en tant que membre. La personne de contact doit être désignée. Le remplaçant de la personne de contact est admis pendant les votes selon article 5.

3.3      L’admission de nouveaux membres a lieu suite à leur demande écrite au comité. L'admission peut être faite à tout moment. 

3.4      La démission de la CCGEO est faite par communication écrite au comité et elle prendra effet en fin d’année. Le délai de résiliation est de six mois. Si un membre ne s’acquitte pas de ses tâches statutaires ou qu’il nuit à la CCGEO, l’assemblée générale peut décider son exclusion.

Art. 4  Organes

4.1      Les organes de la CCGEO sont:

• - l’assemblée générale,            
•  - le comité,        
•  - le centre opérationnel,           
• - les réviseurs.

4.2      La durée du mandat pour le président et les réviseurs est de deux ans.

4.3      Les membres du comité doivent être confirmés tous les deux ans par l'assemblée générale.

4.4      Les décisions des organes doivent être inscrites dans un procès-verbal.

Art. 5  Assemblée générale

5.1      L’assemblée générale est l’organe principal de la CCGEO. Elle est organisée par le comité comme une session ordinaire au moins une fois par année avant fin avril. En outre, une assemblée générale peut être organisée sur demande écrite par le comité ou par un cinquième des membres.

5.2      L’invitation à l’assemblée générale est à envoyer par écrit trente jours à l’avance avec l’ordre du jour et les propositions de changement de statuts. Si ces points sont respectés, l’assemblée générale peut avoir lieu.

5.3      L’assemblée générale décide :

• avec plus de deux tiers des voix présentes, pour les changements de statuts et les exclusions, 
•  avec une majorité simple des voix présentes, pour les affaires restantes.

5.4      Les élections et les référendums sont généralement ouverts, mais, en cas de demande d’un quart des électeurs présents, elles restent confidentielles.

5.5      L’assemblée générale ne peut que décider des affaires à l’ordre du jour. Les propositions individuelles visant à modifier ou compléter l'ordre du jour des assemblées générales ordinaires et extraordinaires doivent être adressées par écrit au président au moins 45 jours avant la date d’exécution (date du timbre postal).

5.6      L’assemblée générale élit le président, les membres du comité et les réviseurs. 

5.7      L’assemblée générale statue sur : 

• le rapport annuel 
• le programme-cadre (actions)
• les comptes du dernier exercice 
• la décharge du comité et des réviseurs
• les objectifs annuels du comité
• le budget et les cotisations pour le prochain exercice
• l’adhésion à d’autres organisations
• les changements de statuts
• les autres affaires soumises au comité 
• l’exclusion de membres
• la dissolution de l'association conformément à l'article 10 et de l'utilisation des biens de l'association.

5.8      Au lieu d’une décision pendant l’assemblée générale, le comité peut demander une décision par courrier à ses membres. Dans ce cas, un délai de 30 jours entre l’envoi des documents de vote et la date de soumission des bulletins de vote est requis. Pour les votants, la même règle est appliquée que pour l’assemblée générale.

Art. 6  Comité

6.1      Le comité se compose du président et d’au moins quatre membres. Exceptée l'élection du président, le comité se constitue lui-même et nomme le vice-président et le caissier.

6.2      Les décisions du comité sont prises à la majorité simple des membres présents. Le comité peut prendre des décisions lorsqu'au moins trois membres sont présents.

6.3      Les prises de décision par correspondance sont possibles lorsqu'une majorité absolue des  membres du comité est requise.

6.4      Le comité gère et représente la CCGEO ; il effectue la planification des objectifs de l’association, exécute les décisions de l’assemblée générale et est responsable de la gestion des affaires. Il décide de tout ce qui n’est pas réservé à l’assemblée générale. Dans le cadre du budget, il est autorisé à engager un secrétaire spécialisé et/ou administratif. Il formule des objectifs annuels bien définis et mesurables à l’attention de l’assemblée générale.

6.5      Le comité met en place un règlement sur l'indemnisation pour les séances, les frais de déplacement et les dépenses. Celui-ci doit être approuvé par l'assemblée générale.

6.6      Le président dirige les manifestations statutaires de la CCGEO. Il détermine les dates et l’ordre du jour des séances du comité. Si les votes sont à égalité lors de l'assemblée générale ou des séances du comité, il lui est possible de trancher.

6.7      Le vice-président possède les mêmes pouvoirs quand il remplace le président.

6.8      Le caissier gère les finances de l’association et il en est responsable à l’égard du comité.

6.9      L'association s’engage avec deux signatures, dont celle du président ou du vice-président et celle d’un autre membre du comité.

6.10    Le comité dispose d’une compétence financière dans les limites du budget approuvé.

Art. 7 Centre opérationnel

7.1      La CCGEO peut gérer un centre opérationnel pour promouvoir les objectifs de l’association. Celui-ci est subordonné au comité et est dirigé par le président. 

7.2      Les tâches du centre opérationnel de la CCGEO sont : 

• travailler en collaboration avec la CIGEO, e-geo.ch et l’infrastructure de géodonnées nationales
• coordonner les projets et les activités de la CCGEO 
• s’occuper des affaires courantes de l’association
• préparer les séances et manifestations du comité et des membres
• examiner et envoyer des invitations, des documents et des informations
• gérer et rendre accessible les documents importants
• mener la communication par voie opératoire et mettre en œuvre les mesures de relations publiques
• répondre aux questions et suggestions des membres.

7.3      Le centre opérationnel est animé par un secrétaire spécialisé et / ou administratif.

7.4      La CCGEO peut, si nécessaire et sous garantie du financement de son centre opérationnel, diriger le centre opérationnel d’une autre organisation dans le domaine de la géoinformation (en particulier la CIGEO) sur une base contractuelle. 

Art. 8  Réviseurs

Deux réviseurs vérifient la comptabilité et les comptes de la CCGEO et font leur rapport à l’assemblée générale. Ils reçoivent les tâches conformément aux articles 907-909 CO. Les réviseurs ne peuvent être ni des membres du comité ni des employés de l'association.

Art. 9  Groupes de travail

9.1      Le comité peut composer des groupes de travail, pour lesquels il choisit un responsable  et les membres. A chaque groupe de travail devrait appartenir un membre du comité. Les responsables de groupes de travail doivent faire un rapport d'activités au moins deux fois par année au comité.

9.2      Les membres de la CCGEO peuvent s’associer (minimum cinq personnes), pour créer des groupes régionaux. Les groupes régionaux ont pour but de suivre les objectifs et les intérêts de la CCGEO à l'échelle régionale ou locale. Des représentants de chaque région peuvent, pour certaines affaires, participer au groupe régional.

Art. 10 Finances, contributions et responsabilité

10.1    La CCGEO finance ses activités à partir de cotisations, de contributions de tiers pour le soutien d’activités, de recettes de manifestations et de ventes, ainsi que de dons. 

10.2    Les membres versent une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par l’assemblée générale.

10.3    De plus, la CCGEO est soutenue par ses membres qui contribuent sous forme de prestations, comme le temps de travail de collaborateurs et collaboratrices, l’utilisation d’infrastructures et de locaux pour des séances, etc.

10.4    Les membres travaillent dans le comité ou dans les groupes de travail en règle générale sans compensation. 

10.5    L’exercice correspond à l’année civile.

10.6    Concernant l’engagement de la CCGEO, il se limite à la fortune de l’association. Les membres / les représentants ne sont pas responsables personnellement en cas de dettes.

Art. 11 Changement des statuts et dissolution de l’association

11.1    Les changements de statuts peuvent être demandés par le comité ou par un quart des membres.

11.2    La dissolution de la CCGEO peut être décidée par l'assemblée générale lors d’une majorité des trois quarts des voix présentes.

11.3    La fortune de l'association, en cas de dissolution, doit être versée à une association qui reprend celle dissoute ou à une institution dont le but correspond.

Art. 12 Entrée en vigueur

Ces statuts ont été adoptés à l’assemblée générale de la CCGEO du 10 mars 2011. Ils entrent rétroactivement en vigueur au 1^er janvier 2011.